Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques par Strata Histoire (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique effectuant un achat sur le site strata-histoire.fr (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la validation de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@strata-histoire.fr

Strata Histoire

Forme juridique : Micro-entrepreneur (entrepreneur individuel)

Siège social : Paris, France

SIRET : [À compléter]

Email : hello@strata-histoire.fr

Site : strata-histoire.fr

Directeur de la publication : l'éditeur du site

Les produits proposés à la vente sur strata-histoire.fr sont exclusivement des contenus numériques non fournis sur support matériel (ci-après « Contenus Numériques »), sous forme de fichiers au format PDF et de ressources accessibles en ligne, destinés à une clientèle d'élèves de classes préparatoires littéraires (BL / A·L), de licence et de master histoire.

Les Contenus Numériques comprennent notamment : Fiches Courtes (FC) — synthèses événementielles ; Fiches Thématiques (FT) — analyses historiographiques approfondies ; Fiches Ouvrages (FO) — résumés et commentaires d'ouvrages de référence ; Cours Complets (CC) — cours structurés couvrant des périodes ou thématiques du programme ; Fiches Méthode — guides méthodologiques pour la dissertation et le commentaire ; Chronologies — repères chronologiques ; Reprises de Dossier (RD) — analyses de documents de concours.

Les Contenus Numériques sont disponibles sous forme de packs thématiques (Découverte, Essentiel, Intégral) et, le cas échéant, d'abonnements donnant accès à tout ou partie du catalogue.

Les caractéristiques essentielles de chaque pack — contenu, volume de ressources, niveau de détail — sont présentées sur la page catalogue du site. Le Vendeur se réserve le droit d'enrichir et d'élargir le périmètre de chaque pack, sans en réduire la valeur pédagogique annoncée.

Les prix sont indiqués en euros (TTC). Les prix affichés sont les prix définitifs au moment de la consultation. Toute promotion, tarif de lancement ou remise est soumise à une durée limitée et clairement indiquée sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par l'Acheteur.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée et collectée par Lemon Squeezy LLC, agissant en qualité de Merchant of Record, conformément à la réglementation fiscale du pays de résidence de l'Acheteur et aux règles OSS (One-Stop Shop) de l'Union européenne.

Étape 1 — Sélection : L'Acheteur sélectionne le pack ou l'abonnement de son choix sur le site strata-histoire.fr.

Étape 2 — Paiement : L'Acheteur est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée opérée par Lemon Squeezy LLC. Il renseigne ses coordonnées et informations de paiement.

Étape 3 — Validation : La validation de la commande par l'Acheteur constitue une acceptation ferme et définitive des présentes CGV. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation effective du paiement par Lemon Squeezy.

Étape 4 — Confirmation : Un email de confirmation de commande est adressé à l'Acheteur dans les instants suivant la validation du paiement. Cet email constitue l'accusé de réception de la commande au sens de l'article L221-11 du Code de la consommation. Il rappelle les conditions de la transaction et les modalités d'accès aux Contenus Numériques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude. L'Acheteur en sera informé par email.

Merchant of Record : Le traitement des paiements est intégralement assuré par Lemon Squeezy LLC (lemonsqueezy.com), agissant en qualité de Merchant of Record. La relation contractuelle de paiement est conclue directement entre l'Acheteur et Lemon Squeezy, dont la dénomination figurera sur le relevé bancaire de l'Acheteur.

Sécurité des paiements : Les transactions sont sécurisées par les protocoles de Lemon Squeezy, conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par Strata Histoire.

Moyens de paiement : Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Lemon Squeezy au moment de la commande (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, et autres selon disponibilité).

Conditions de Lemon Squeezy : Les conditions générales de Lemon Squeezy applicables à la transaction de paiement sont accessibles à : lemonsqueezy.com/terms

Après confirmation du paiement par Lemon Squeezy, l'accès aux Contenus Numériques achetés est activé immédiatement, dans les minutes suivant la transaction.

Les Contenus Numériques sont accessibles via l'espace membre du site (connexion avec l'adresse email utilisée lors de la commande) et/ou par téléchargement direct depuis un lien transmis par email de confirmation.

En cas de problème technique d'accès dans les 24 heures suivant la commande, l'Acheteur est invité à contacter hello@strata-histoire.fr en précisant le numéro de commande Lemon Squeezy.

Le Vendeur s'engage à maintenir l'accès aux Contenus Numériques achetés pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de force majeure ou de cessation définitive de l'activité commerciale. En cas de cessation d'activité, le Vendeur s'engage à en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Le Vendeur s'engage à enrichir régulièrement le catalogue de Contenus Numériques. Les nouvelles ressources ajoutées dans le périmètre d'un pack acheté seront accessibles sans frais supplémentaires.

8.1 — Principe général. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 — Exception légale applicable aux Contenus Numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution du contrat a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 8.1.

8.3 — Consentement de l'Acheteur. En validant sa commande sur le site et en accédant aux Contenus Numériques immédiatement après confirmation du paiement, l'Acheteur consent expressément, conformément à l'article L221-28 13° précité, au démarrage immédiat de l'exécution du contrat de fourniture du Contenu Numérique. L'Acheteur reconnaît de ce fait perdre son droit de rétractation dès l'accès effectif aux Contenus Numériques. Toute commande ainsi validée est définitive.

8.4 — Confirmation. L'email de confirmation de commande mentionné à l'article 5 des présentes rappelle à l'Acheteur les conditions dans lesquelles il a renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

8.5 — Absence de consentement exprès. Dans l'hypothèse exceptionnelle où le consentement exprès n'aurait pas été recueilli lors de la commande, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique. Pour exercer ce droit, l'Acheteur adresse une demande écrite à hello@strata-histoire.fr dans ce délai. Le Vendeur accuse réception et procède au remboursement dans les conditions légales, dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus numériques, le Vendeur est tenu de fournir un Contenu Numérique conforme au contrat et exempt de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur dispose du droit d'exiger la mise en conformité du Contenu Numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi (2 ans à compter de la date de fourniture). L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les douze (12) mois suivant la fourniture.

Garantie contre les vices cachés. L'Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, si un vice caché affecte le Contenu Numérique et le rend impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s'exercent indépendamment de toute autre condition contractuelle.

L'ensemble des Contenus Numériques proposés à la vente sur strata-histoire.fr est protégé par le droit d'auteur, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et constitue la propriété exclusive de Strata Histoire.

L'achat d'un Contenu Numérique confère à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Cette licence n'autorise notamment pas : la reproduction ou la copie à des fins de distribution, même à titre gratuit ; la revente, la cession ou la mise à disposition de tiers, par quelque moyen que ce soit ; le partage de fichiers ou de liens de téléchargement ; l'utilisation à des fins d'enseignement rémunéré ou d'activité commerciale ; la modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées.

Tout manquement aux conditions de la licence constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du CPI (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement), ainsi que des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile.

Les Contenus Numériques proposés par Strata Histoire sont rédigés à des fins pédagogiques pour des élèves de classes préparatoires littéraires. Ils ne constituent pas des corrigés officiels des concours des Grandes Écoles et ne sauraient remplacer le suivi d'un professeur ou la consultation de sources primaires.

Strata Histoire ne saurait être tenu responsable des résultats académiques des Acheteurs, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Contenus Numériques.

En cas d'impossibilité temporaire d'accès aux Contenus Numériques pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur (maintenance d'urgence, incident d'hébergement), Strata Histoire s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais et à informer les utilisateurs concernés.

En cas de litige entre l'Acheteur et Strata Histoire relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. L'Acheteur est invité à contacter Strata Histoire par email à hello@strata-histoire.fr.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La médiation est également disponible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, et à défaut d'accord sur le recours à un médiateur, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables aux consommateurs.